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RESPECT DE LA LÉGISLATION

Ses caractéristiques

Décret 2007-18 du 5 janvier 2007, selon la norme Afnor 56-410, la résidence mobile est :

  • Un véhicule de loisirs habitable et transportable qui conserve ses moyens de mobilité afin d'être déplacé par traction.
  • Destinée à une occupation temporaire ou saisonnière non soumise aux exigences de la construction traditionnelle en dur (garantie décennale...).

La résidence mobile doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction) et pouvoir se déplacer facilement sans être entravée en périphérie par des constructions en dur (non mobiles).

Où l'installer

Votre résidence mobile devra être installée exclusivement sur un terrain de camping de 1 à 5 étoiles ou parc résidentiel de loisirs spécialement équipés, adaptés et autorisés pour les recevoir. En dehors de ces terrains, votre mobil-home perdra son statut de résidence mobile et son installation risquera d'être purement interdite. Notre réseau de revendeurs reste à votre disposition pour vous proposer des emplacements sur différents campings ou parcs résidentiels de loisirs (PRL) présents dans votre région

Statuts

Assimilée à un véhicule de loisirs et non à une construction, votre résidence mobile de loisirs n'est assujettie à aucune taxe d'habitation, à condition de conserver ses moyens de mobilité.
Elle ne sera soumise qu'à la traditionnelle taxe de séjour.

La norme EN 1647

La norme Européenne EN 1647, établie par le Comité Européen de Normalisation, a pour objectif d'assurer la sécurité et la santé des personnes utilisant les résidences mobiles en fixant les exigences minimales relatives notamment aux issues de secours, à la ventilation, aux zones de risques entourant les appareils ménagers, ainsi qu'à l'installation et à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfié et des combustibles liquides.

La norme EN 1647 assure que les modèles RAPIDHOME et l'ensemble des options répondent à des standards de qualité et de sécurité reconnus. Les résidences RAPIDHOME répondent également aux exigences de :

  • EN 1949 et EN 722-1 pour les installations GPL
  • EN 721 relative à la ventilation naturelle.

L'arrêté du 28 septembre 2007 modifie le Code de l'urbanisme en insérant les articles A 111-2 et A 111-3 rédigés comme suit :

  • A111-2 : Pour l'application de l'article R111.33, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs, les véhicules répondant à la norme NF S 56-410 : « résidences mobiles : définition et modalités d'installation ».

La norme NF S 56-410 de décembre 1999 définit dans son chapitre 4 ? Conditions de mobilité ? que la surface de la résidence mobile ne doit pas dépasser 40 m².

Définition de la résidence mobile de loisirs

Une résidence mobile de loisirs (résidence mobile, mobil-home) se définit comme un véhicule habitable de loisirs transportable qui ne satisfait pas aux exigences pour la construction et l'utilisation de véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière (NF EN 13878).